Cela fait depuis plus de 10 que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir cherche à faire bouger les lignes sur la revente de jeux acquis de manière dématérialisée. Aujourd’hui, l’association demande à la Commission européenne de réagir.

Valve fermé à l’idée de la revente de comptes et de jeux

Le bras de fer d’UFC-Que Choisir contre Valve avait débuté en 2015, quand l’association de consommateurs avait considéré que le groupe américain utilisait des clauses considérées comme abusives dans les conditions générales de sa plateforme, Steam. C’est tout particulièrement la clause interdisant les reventes de comptes et de jeux acquis sur la plateforme qui a alerté le groupe, notant “un décalage injustifié des droits des consommateurs entre l’univers physique et numérique”. “Une telle différence de traitement manquait cruellement de clarté pour les joueurs”, ajoute Marie-Amandine Stévenin, Présidente de l'UFC-Que Choisir, dans un message publié sur le site officiel de l’association.

Marie-Amandine Stévenin explique également que, souhaitant avoir des réponses à ses questions sur la possibilité de revendre des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée, UFC-Que Choisir fait intervenir l’Europe dans ce dossier brûlant. “L’association a saisi la Commission européenne d’un recours en manquement pour que celle-ci se positionne et se prononce sur cette question”, lit-on.

Vers une égalité du traitement entre physique et numérique ?

Comme précisé dans le message publié sur le site d’UFC-Que Choisir, l’association s’interroge sur la légalité d’une telle interdiction au regard du principe de l’épuisement des droits (au sens de la directive de 2009/24/CE). Selon ce principe, une fois qu’un logiciel est vendu, le titulaire des droits ne peut plus le revendre. Pour rappel, le tribunal judiciaire de Paris était allé dans le sens d’UFC-Que Choisir en première instance en 2019, avant que la cour d’appel ne revienne sur cette décision en 2022. Cette dernière estimait alors que “le programme d’ordinateur nécessaire au fonctionnement d’un jeu vidéo n’est qu’une composante accessoire et, qu’à ce titre, la règle de l’épuisement des droits prévue par la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur ne lui est pas applicable”.

Face à cette déconvenue confirmée par la Cour de cassation, l’association fait désormais appel à la justice européenne en saisissant la Commission européenne. “Nous considérons que les juridictions françaises auraient dû, à tout le moins, transmettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne, seule à même de garantir à l’ensemble des joueurs européens un niveau de protection équivalent”, précise Marie-Amandine Stévenin. Elle conclut : “il est indispensable que l’Union européenne se prononce et rétablisse une égalité de traitement entre support physique et dématérialisé”.